REGLEMENT DU JEU CONCOURS
Tirage au sort STADE RENNAIS FC
Du vendredi 16 août 2024 au samedi 24 mai 2025 (inclus)
Article 1 - Société organisatrice
Le Stade Rennais Football Club (ci-après la « Société Organisatrice »), SASP (Société Anonyme Sportive Professionnelle) immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B 344 366 232 et dont le siège social est situé à La Piverdière, Chemin de la Taupinais, CS 53909 – 35 039 RENNES CEDEX, organise, du vendredi 16 août 2024 au samedi 24 mai 2025 (inclus), un jeu gratuit et sans obligation d’achat (ci-après « le Jeu Concours ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Article 2 – Acceptation du règlement
Préalablement à toute participation au Jeu Concours, chaque Participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve les dispositions du présent règlement ainsi que des lois et règlements applicables au Jeu Concours en vigueur en France.
Tout contrevenant à ces dispositions sera privé de la possibilité de participer au Jeu Concours, mais également de la Dotation qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 3 - Conditions de participation
La participation à ce Jeu Concours est personnelle et gratuite, elle s’effectue exclusivement par voie électronique. Le Jeu Concours est ouvert à toute personne physique dont le domicile est situé en France Métropolitaine, ci-après désignée "Participant", à l'exclusion :
- des mandataires sociaux et membres du personnel de la Société Organisatrice, ainsi que la société prestataire Qualifio ;
- de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du Jeu Concours ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants) et de leurs conjoints (mariage, P.A.C.S., …).
Toute personne mineure de plus de 13 ans est autorisée à participer au Jeu Concours à condition d’avoir obtenu l’accord de son/ses représentant(s) légal(aux).
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu Concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Une seule participation par Participant sera retenue pour chaque match du championnat de France de Ligue 1 ou de Coupe de France disputés par le Stade Rennais Football Club (ci-après « Match »). Il est entendu qu’un Participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses emails différentes pour un même Participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du Participant au présent Jeu Concours.
Les frais relatifs à la participation au Jeu Concours et notamment les frais de connexion Internet sont à la charge exclusive des participants, qui ne pourront prétendre à aucun remboursement de la part de la Société Organisatrice.
Article 4 - Principe du Jeu Concours
Le Jeu Concours est accessible après chaque Match et jusqu’à 14h, le lendemain de la rencontre, sur la période allant du vendredi 16 août 2024 au samedi 24 mai 2025 (inclus).
Pour Participer au Jeu concours, le Participant doit :
Le Participant doit remplir le formulaire de participation de manière précise et loyale.
Toute omission, imprécision et/ou inexactitude du formulaire, quelle qu’en soit la cause, emporte l’annulation de la participation du Participant concerné et de ses éventuels gains.
Toute participation par courrier, téléphone, email ou télécopie est exclue.
Article 5 – Tirages au sort
Un tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice via la société prestataire Qualifio, après le dernier match de chaque mois calendaire, parmi les Participants du Jeu Concours sur la période écoulée. Ce tirage au sort désignera 1 gagnant, ci-après désigné le "Gagnant".
Août : TAS après RC Strasbourg - Stade Rennais FC
Septembre : TAS après Paris Saint-Germain – Stade Rennais FC
Octobre : TAS après Stade Rennais FC – Le Havre AC
Novembre : TAS après Stade Rennais FC – Lille OSC ou AS Saint-Etienne (selon la date du Match)
Décembre : TAS après le 32ème de finale de Coupe de France
Janvier : TAS après AS Monaco – Stade Rennais FC
Février : TAS après Stade Rennais FC – Stade de Reims ou 16ème de finale de Coupe de France
Mars : TAS après Angers SCO – Stade Rennais FC
Avril : TAS après OL – Stade Rennais FC
Mai : TAS après OM – Stade Rennais FC ou finale de Coupe de France
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la date du tirage au sort si les circonstances l'exigent.
Le Gagnant devra se conformer au présent règlement. S’il s’avérait qu'il ne réponde pas aux critères du présent règlement, le lot ne lui serait pas attribué. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
Toute indication frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l’élimination du Participant. La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité ou de tout autre acte de tromperie de l’un des Participants sur son identité.
Article 6 - Dotation
Tous les frais engagés par le Gagnant pour bénéficier de la Dotation (transport, déplacement, hébergement, restauration…) ainsi que notamment les frais d’assurance resteront intégralement à sa charge, ce qu’il accepte sans réserve.
La Dotation mise en jeu est un (1) maillot floqué et dédicacé par le joueur du mois en taille adulte (d’une valeur unitaire de 110 euros) ou en taille enfant (d’une valeur unitaire de 90 euros). Le Gagnant communiquera à la Société Organisatrice le choix de la taille.
Le Gagnant sera contacté par la Société Organisatrice via les coordonnées renseignées à l’occasion de sa participation. En cas d’absence de réponse du Gagnant dans un délai de 72 heures, sa participation sera écartée. A la discrétion de la Société Organisatrice, celle-ci décidera de désigner ou non un nouveau participant comme gagnant, selon un nouveau tirage au sort.
La Dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en espèces, ni à son échange ou remplacement pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, à la Dotation proposée, un ou des lots d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Pour bénéficier de sa Dotation, le Gagnant devra se rendre au siège de la Société Organisatrice pour une remise en mains propres. En cas d’impossibilité, le Gagnant communiquera son adresse à la Société Organisatrice pour un envoi par voie postale. La Dotation est nominative et ne peut être attribuée à une autre personne.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas d’impossibilité pour le Gagnant de pouvoir bénéficier de la Dotation pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Si, à l’issue du Jeu Concours la Dotation n’a pas été attribuée totalement ou partiellement faute de Gagnant, la Dotation restera la propriété de la Société Organisatrice.
Le Gagnant est susceptible d’être photographié pour une exploitation sur le site officiel et/ou les comptes officiels de ses réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, …) du Stade Rennais FC, de la date de la prise des images jusqu’au 30 juin 2026. Dans le cadre de cette communication, il est aussi susceptible d’être mentionné par son nom et prénom. Une autorisation d’utilisation de l’image du Gagnant sera signée entre les Parties.
Article 7 – Exclusion
Toute fraude ou violation d’un Participant à l’une des dispositions du présent règlement, pourra de plein droit donner lieu à son exclusion temporaire ou définitive du Jeu Concours par la Société Organisatrice, cette dernière se réservant le cas échéant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Une telle exclusion, quelle qu’en soit la cause, emportera alors l’annulation de l'inscription du Participant concerné et de ses éventuels gains.
Aussi, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification relative au bon respect du présent règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque, sans toutefois que la Société Organisatrice ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations enregistrées, pouvant limiter cette vérification aux tirages au sort.
Article 8 - Responsabilité
La participation au Jeu Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau internet et mobile, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruptions, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Jeu Concours fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés. La Société Organisatrice ne pourra donc pas être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu Concours, et notamment émanant des solutions fournies par le Sous-Traitant opérant le Tirage au Sort, si les Participants ne parviennent pas à participer pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue pour responsable. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la participation au Jeu Concours, mais également de la jouissance du lot attribué, ce que le Gagnant reconnait expressément.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de problèmes inhérents à la communication téléphonique ou électronique.
Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle, en cas de survenance d’évènements présentant les caractères de la force majeure privant totalement le Gagnant du bénéfice de la Dotation.
S’agissant d’un jeu gratuit, il est expressément convenu, en application de l’article 1231-5 du Code civil, que la responsabilité de la Société Organisatrice serait limitée – si elle venait à être recherchée – à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la gratification mise en jeu lors du Jeu Concours.
Article 9 - Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu Concours, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant limitativement énumérées ci-après : nom, prénom, e-mail.
Les destinataires des données collectées dans le cadre du Jeu Concours sont les services internes de la Société Organisatrice et le sous-traitant auquel la Société Organisatrice a fait appel pour l’exécution du présent Jeu Concours. Ces informations à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatique par la Société Organisatrice et sont nécessaires dans le cadre de la prise en compte de la participation des Participants, de la détermination et vérification du Gagnant et de la remise de la Dotation. Elles sont conservées pour une durée de 15 jours et sont supprimées à la date limite de la remise des lots.
Ces informations sont destinées au traitement par le sous-traitant pour l’exécution du présent Jeu Concours, et notamment pour la réalisation du tirage au sort et sont conservées pour une durée de 5 ans. Ces données peuvent être extraites ou supprimées sur demande auprès de la Société Organisatrice.
Les participants reconnaissent avoir été informés de leurs droits relatifs à la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) et au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 14 avril 2016.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression des données relatives aux participants. Pour exercer ces droits, les Participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@staderennais.fr
Article 10 - Décisions des organisateurs
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier ou annuler, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu Concours, sans préavis, ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de la nature de celui-ci, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu Concours s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu Concours ou de la détermination du Gagnant.
La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 11 - Transmission du règlement
Le règlement de jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par voie électronique auprès de la Société Organisatrice, à l’adresse email suivante : communication@staderennais.fr
Article 12 - Droit applicable et différends
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prise en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu concours doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivant :
Stade Rennais Football Club
La Piverdière – Chemin de la Taupinais CS 53909
35039 RENNES CEDEX
Et au plus tard 15 jours après la date limite de participation telle que fixée dans le présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice.
Faits à Rennes, le 15 août 2024